Huynh c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
92-T-1772
juge Rothstein
24-6-93
9 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle l'arbitre et le membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont conclu que la revendication du statut de réfugié faite par le requérant était dépourvue d'un minimum de fondement -- Le requérant, qui est citoyen du Vietnam, ne parle pas couramment le vietnamien -- À l'audience sur le minimum de fondement, une interprétation en vietnamien et à partir de cette langue a été offerte et acceptée -- Les défauts mineurs dont l'avocat a fait état ne découlent pas de l'impossibilité pour le requérant de comprendre la traduction vers le vietnamien ou à partir de cette langue -- Rien ne portait à croire que le requérant ou son avocat s'opposait à l'usage du vietnamien ou préférait la traduction vers une autre langue ou à partir d'une autre langue -- Absence d'erreur de droit relative à la question de l'interprétation -- Le requérant a librement choisi son avocat -- L'omission de déposer d'autres éléments de preuve des conditions du pays ne démontre pas l'incompétence de l'avocat -- Aucune erreur de droit n'est commise lorsque la cour siège dans une affaire oú une partie ou les deux parties sont représentées par des avocats inexpérimentés -- L'omission de l'avocat d'informer un client de toutes les possibilités d'appel n'influe nullement sur la décision faisant l'objet de l'appel -- Aucune erreur de droit n'a été commise dans l'évaluation ou dans le processus décisionnel du tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement -- Demande rejetée.