St-Onge c. Canada
A-13-91
juge Hugessen, J.C.A.
12-11-92
2 p.
Appel d'un jugement de la Section de première instance (T[ib]-1211-90, juge Rouleau, jugement en date du 19-12-90) qui a accueilli la requête de l'intimé fondée sur la Règle 324-Celle-ci n'est pas le véhicule approprié pour obtenir un jugement sur le fond dans une affaire contestée-Le juge ne pouvait disposer de la requête sans s'assurer que chacune des parties avait eu la possibilité de présenter ses observations écrites relativement à ladite requête-Cette omission a eu pour effet de condamner une partie sans même lui accorder l'occasion de se faire entendre-Appel accueilli-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 324.
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