S.A. Jetstream c. Collections de Style R.D. Internationales Ltée
T-1330-92
juge Denault
7-5-93
8 p.
Requête en radiation de l'enregistrement par l'intimée de la marque de commerce «Votre Nom» en liaison avec des vêtements pour dames -- La question en litige porte sur l'antériorité de l'usage -- Il imcombe à la requérante Jetstream d'établir que l'enregistrement doit être radié -- La requérante est une société anonyme française qui exploite une entreprise de vêtements pour dames et utilise la marque «Votre Nom» depuis 1988 -- Il s'agit de savoir si, à la date du dépôt de l'enregistrement TMA 382,389, la marque sollicitée par l'intimée créait de la confusion avec une marque de commerce antérieurement employée au Canada par une autre personne -- La requérante a prouvé son intention de faire la distribution de son produit au Canada même si l'art. 4 de la Loi sur les marques de commerce ne l'exige pas -- La vente par un distributeur (Jacalain Inc.) de marchandises portant la marque «Votre Nom» acquises chez le propriétaire de la marque de commerce à l'extérieur du Canada constitue un «emploi» au sens de l'art. 4 de la Loi -- Rien ne démontre une collusion ou connivence quelconque de la part de la requérante pour introduire illégalement les dix-sept articles vestimentaires au Canada -- À la date de production de la demande d'enregistrement de la marque de commerce «Votre Nom», le 15 novembre 1989, l'intimée n'avait pas le droit de l'obtenir car la marque créait de la confusion avec celle employée par Jetstream antérieurement au Canada en liaison avec divers articles vestimentaires -- Requête accueillie-Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 4, 16, 18.