Ghazizadeh c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-393-90
juge Hugessen, J.C.A.
17-5-93
2 p.
Réfugié «sur place» -- Appel de la décision par laquelle la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a refusé de considérer l'appelant comme un réfugié «sur place» parce qu'il avait quitté l'Iran en août 1986, muni d'un passeport légal et a obtenu un timbre de sortie certifiant le montant des devises étrangères qu'il avait en sa possession -- La Commission a commis une erreur étant donné que la notion de réfugié «sur place» exige l'évaluation de la situation existant dans le pays d'origine de l'intéressé après qu'il l'a quitté -- Appel accueilli.
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