Pitney Bowes Inc. c. Canada ( Registraire des marques de commerce )
T-222-92
juge en chef adjoint Jerome
20-5-93
3 p.
Demande en vue de l'obtention d'une ordonnance modifiant deux inscriptions dans le registre des marques de commerce, de façon à rayer le trait d'union de la marque de commerce «Pitney-Bowes» -- En vertu de l'art. 57 de la Loi sur les marques de commerce, la Cour peut radier ou modifier une inscription figurant dans le registre qui n'exprime pas ou ne définit pas exactement les droits existants du propriétaire inscrit -- La réparation demandée en l'espèce va au-delà de la fin et de la portée de l'art. 57 -- Il s'agit d'un changement important qui dépasse l'obligation du registraire de maintenir un registre exact -- Demande rejetée -- Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 57.