Éthier c. Canada ( Commissaire de la GRC )
A-945-91
juge Hugessen, J.C.A.
25-2-93
3 p.
Demande visant à faire admettre en preuve la «liste d'admissibilité» pour le poste auparavant détenu par l'appelant-Le nom de l'appelant était le seul qui figurait sur la liste-Tous les documents pertinents doivent être soumis au juge de première instance avant la fin de l'audience-L'omission de l'appelant de comprendre l'importance du document ne le décharge pas de l'obligation de diligence-La demande interlocutoire présentée à la Section de première instance afin de faire produire les documents a été rejetée avant que le jugement définitif ne soit rendu et n'a pas fait l'objet d'un appel en temps opportun-La question soulevée par l'élément de preuve proposé n'est pas simplement technique-Le nouvel élément de preuve n'est pas, dans les faits, déterminant en l'espèce-Demande rejetée.