CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Réfugiés au sens de la Convention
Demande d’annulation d’une décision rendue par un membre de la section du statut ayant conclu que la revendication, par les intimés, du statut de réfugié avait un minimum de fondement—Il a été jugé que les autorités de Trinidad n’étaient pas en mesure d’accorder une protection efficace aux intimés—L’un d’eux disait craindre des représailles d’une organisation clandestine pour avoir refusé de collaborer à un vol de banque—Pour décider si une revendication a un minimum de fondement, le tribunal d’accès doit tenir compte de la situation du pays concerné au jour de l’audience—À cette date, l’organisation dont les intimés disaient craindre les représailles semblait hors d’état de nuire—Rien n’indique que les autorités de Trinidad étaient incapables, en raison d’une guerre civile ou de troubles graves, d’offrir aux intimés une protection contre les représailles de cette organisation clandestine—Demande accueillie.
Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) c. Johan (T-1389-92, juge Denault, jugement en date du 9-2-93, 5 p.)