Côté c. Canada ( Conseil du Trésor )
A-77-92
juge Hugessen, J.C.A.
22-6-93
11 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision rendue par un arbitre de griefs en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique-Le requérant, qui était vérificateur de dossiers d'entreprises à Revenu Canada (Impôt) a été démis de ses fonctions à la suite d'une décision du sous-ministre adjoint en date du 16 juillet 1990-Selon une enquête interne, le requérant se serait placé en situation de conflit d'intérêts en ne divulguant pas ses intérêts financiers dans une compagnie de courtage immobilier, il aurait eu accès au système informatique de données fiscales des contribuables sans autorisation et il aurait utilisé des documents à des fins autres que celles reliées à l'exercice de ses fonctions-L'arbitre a rendu une décision donnant raison à l'employeur-La principale question en litige portait sur la sanction imposée par l'employeur et sur la décision de l'arbitre de la confirmer-L'étude du dossier ne révèle aucune erreur de droit-En droit, la question de savoir si l'inconduite d'un employé justifie son congédiement est une question de fait-Le requérant semblait être incapable de distinguer entre ses intérêts personnels et ceux de son employeur-L'argument du procureur du requérant selon lequel les gestes de son client étaient des «incartades» de peu d'importance parce que celui-ci n'en a pas tiré un profit pécuniaire direct est irrecevable-De nombreux actes sont en cause, de 1985 à 1988-L'arbitre a tenu compte de tous les facteurs pertinents et sa conclusion que la mesure de renvoi prononcée par l'employeur était justifiée est inattaquable-Demande rejetée.