Weiten c. Canada
T-1695-92
juge McGillis
12-11-92
4 p.
Fondée sur l'absence de qualité pour agir ou sur l'inexistence d'une cause raisonnable d'action -- Le demandeur allègue qu'un fonctionnaire du ministère du Revenu national a illicitement exercé ses pouvoirs, ce qui a donné lieu à la perception de sommes excédentaires entre les mains des acheteurs de biens -- La déclaration ne révèle aucune cause d'action contre Sa Majesté la Reine -- Les sommes qui auraient été perçues entre les mains des acheteurs de biens sont détenues par les compagnies qui les ont perçues -- La Cour n'est pas autorisée à ordonner que des mesures disciplinaires soient prises contre de hauts fonctionnaires du Ministère ou qu'il soit procédé à des enquêtes et vérifications indépendantes -- Le demandeur n'a pas qualité pour intenter l'action -- Demande accueillie.