Fernando c. Canada
T-1164-91
juge Rothstein
23-6-93
12 p.
Appel de la décision par laquelle la Cour canadienne de l'impôt a rejeté la demande du demandeur pour défaut de poursuite -- Question de savoir si les frais judiciaires et les frais d'intérêt engagés par l'employé par suite de procédures de renvoi injustifié sont déductibles aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu -- Le demandeur avait fait l'objet d'un renvoi injustifié et avait été réintégré à la suite d'une sentence provisoire rendue par un conseil d'arbitrage -- Selon la sentence définitive de l'arbitre, il avait droit aux paiements effectués aux fins de prestations d'assurance-chômage, au salaire, à des vacances et au surtemps -- Le demandeur n'a pas payé le solde de 31 930,99 $ qu'il devait pour les frais judiciaires parce qu'il estimait que la facturation était excessive -- Il a convenu de payer des frais judiciaires de 8 000 $ en règlement intégral de la demande -- La somme de 3 750 $ a été payée en 1985, et la somme de 4 250 $, en 1986 -- Le demandeur a le droit de déduire les frais judiciaires en vertu de l'art. 8(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu -- Les frais se rapportant directement au revenu gagné devraient être déductibles -- La différence entre le droit au revenu et le droit d'établir un droit au revenu n'est pas pertinente dans le contexte d'un renvoi injustifié -- Les frais judiciaires sont déductibles s'ils sont engagés en vue de recouvrer un traitement ou un salaire ou en vue d'établir le droit y afférent -- La somme de base ordonnée et versée en l'espèce était le salaire et non une allocation de retraite puisque la réintégration du demandeur a été ordonnée -- En 1983, le demandeur n'a pas payé de frais judiciaires -- Les frais judiciaires payés en 1985 s'élevaient à 3 750 $ -- Ces derniers ont été payés relativement au recouvrement du salaire -- Le demandeur n'a pas le droit de réclamer de l'intérêt à l'égard du montant emprunté pour payer les frais judiciaires en vertu de l'art. 20(1)c) de la Loi -- Appel accueilli en partie -- Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 8, 20.