Cie des chemins de fer nationaux du Canada c. Jervis Crown ( Le )
A-387-90
Canada c. Jervis Crown ( Le )
A-389-90
juge Stone, J.C.A.
17-11-92
2 p.
Appel de l'«ordonnance du type Bullock» rendue en première instance et enjoignant aux appelants, à titre de défendeurs n'ayant pas eu gain de cause, de payer les frais du procès engagés par les défendeurs qui ont eu gain de cause -- Le juge des requêtes n'a commis aucune erreur susceptible de contrôle -- Appel rejeté.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.