SSQ, Société d'assurances générales Inc. c. Canada
T-259-91
juge Pinard
22-1-93
6 p.
Action en dommages-intérêts intentée par un assureur personnellement et à titre de subrogé aux droits de ses assurés-Le véhicule des assurés qu'on croyait avoir été volé alors qu'il était garé à l'Aéroport international de Montréal (Mirabel) avait en fait été égaré à cause d'une erreur dans le relevé de la numérotation de la plaque dudit véhicule-La demanderesse a versé à ses assurés la somme de 16 223,09 $ pour le remplacement du véhicule et réclame la somme de 5 654,89 $ à titre de coût de remplacement-La défenderesse a admis devoir la somme de 832,67 $ pour le coût de location d'une voiture-La réclamation ayant pris naissance au Québec, ce sont les règles de la responsabilité civile délictuelle de l'art. 1053 du Code civil qui s'appliquent-La demanderesse a seulement droit, à titre de subrogée, au montant de 832,67 $ qu'a reconnu lui devoir la défenderesse-La demanderesse n'a pas un droit direct contre la défenderesse en vertu de l'art. 1053, vu le contrat synallagmatique que constitue la police d'assurance consentie par l'assureur à ses assurés et vu l'absence du lien de causalité entre la faute des préposés de la défenderesse et les coûts, dépenses et pertes résultant de l'exécution, par la demanderesse, de son obligation contractuelle-Action accueillie en partie-Code civil du Bas-Canada, art. 1053.