Pourvoirie Hart c. Canada
T-2374-91
juge Pinard
18-11-92
6 p.
Action en revendication d'une chaloupe et de deux moteurs saisis en vertu de l'art. 88(2) de la Loi sur l'accise-La chaloupe et les moteurs saisis avaient servi au transport de 60 caisses de tabac qui n'était ni empaqueté ni estampillé conformément à l'art. 240(2) de la Loi-Le transport en question a été fait hors la connaissance et sans la participation de la demanderesse-La déclaration en revendication de la demanderesse est fondée sur l'art. 116 de la Loi et non sur l'art. 164(1) et constitue nécessairement une action in rem en condamnation d'une chose-La demanderesse qui ne demande pas «une ordonnance déclarant son intérêt» a intenté son action 30 jours après la saisie-Comme elle a reconnu que la chaloupe et les moteurs saisis avaient servi au transport de tabac en contravention de la Loi sur l'accise et que les prescriptions de cette dernière ont été respectées par les agents de la GRC, son action doit être rejetée-Loi sur l'accise, L.R.C. (1985), ch. E-14, art. 88(2), 116, 164, 240(2).