Concerned Citizens of Vinemount, Fruitland and Winona c. Société canadienne des postes
T-2229-92
juge Rothstein
27-11-92
10 p.
Demande d'ordonnance de prohibition ou d'injonction empêchant l'intimée de procéder à un plan de conversion du service postal fourni à la ville de Stoney Creek -- Les demandeurs sont fiers du patrimoine historique de Winona, de Vinemount et de Fruitland -- Ils craignent la suppression des localités en tant qu'entités par suite des changements envisagés par Postes Canada-Les noms en question n'ont aucun statut légal, et ne sont reconnus dans aucune loi municipale de l'Ontario -- Les requérants allèguent l'existence d'un droit d'usage coutumier -- Les conventions ou les usages ne sont pas exécutoires en vertu d'une loi dans un contexte constitutionnel -- Le désir de maintenir des noms «non officiels» n'est fondé sur aucune règle de droit permettant d'invoquer des droits contre d'autres parties -- Les requérants n'ont pas établi qu'il existait une question sérieuse à trancher -- La prépondérance des inconvénients favorise l'intimée -- Demande rejetée.