Imperial Tobacco Ltd. c. Rothmans, Benson & Hedges Inc.
T-3220-91
juge McGillis
13-11-92
15 p.
Appel du rejet de l'opposition -- L'intimée a demandé l'enregistrement des marques de commerce «Custom Cut» et «Coupe Mesure» en vue de leur emploi envisagé au Canada en liaison avec des produits du tabac manufacturés -- L'appelante s'est opposée aux demandes parce qu'elles donnaient une description claire ou donnaient une description fausse et trompeuse de produits du tabac manufacturés, en violation de l'art. 12(1)b) de la Loi sur les marques de commerce -- Un membre de la Commission des oppositions des marques de commerce a conclu, après avoir examiné les définitions ordinaires tirées de dictionnaires, que le mot anglais «custom» («sur mesure») ne donnait pas une description explicite de la qualité de produits du tabac manufacturés et qu'il n'y avait aucune preuve que d'autres négociants employaient ce mot pour décrire la nature ou la qualité de produits du tabac -- Le mot anglais «custom» («sur mesure») comporte peut-être une allusion indirecte et habile au sujet de la nature ou de la qualité des produits, en ce sens qu'il peut donner à entendre que ces derniers sont d'une qualité similaire à celle d'un produit fabriqué sur commande, mais l'art. 12(1)b) n'interdit pas une telle allusion -- La commissaire a conclu que les mots «Custom Cut» et «Coupe Mesure» ne donnent pas une description claire de la nature ou de la qualité des produits de l'intimée -- La marque de commerce doit donner une description claire avant qu'on puisse conclure qu'elle en donne une description fausse et trompeuse[cad 211]Appel rejeté -- Le critère qui permet de déterminer si une marque de commerce enfreint l'art. 12(1)b) est l'impression première que donne la marque à la personne ordinaire qui utilise les marchandises ou qui en fait le commerce -- Cette détermination ne doit pas s'appuyer sur une étude ou une analyse critique du sens des mots employés -- Le mot «clair» n'est pas synonyme du mot «exact» ou «précis», mais signifie plutôt facile à comprendre, évident en soi ou simple -- La marque de commerce n'est qu'évocatrice de la nature ou de la qualité et ne donne pas une description claire ou une description fausse et trompeuse; elle ne contrevient donc pas à l'art. 12(1)b) -- La première impression qu'aurait la personne ordinaire qui consomme des produits du tabac manufacturés ou qui en fait le commerce est que les mots «Custom Cut» et «Coupe Mesure» ne donnent pas une description claire ou une description fausse et trompeuse -- Absence d'erreur grave dans les motifs de la commissaire -- Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 12(1)b).