Faema Distributeur Inc. c. M.R.N.
T-1992-91
juge Pinard
4-12-92
10 p.
Appel en vertu de l'art. 81.22 de la Loi sur la taxe d'accise d'une cotisation ou détermination faite par le ministre du Revenu national- Admissions écrites déposées par les procureurs des parties-Les machines, appareils et pièces (subject goods commercial type) ne sont pas visés à l'art. 1a)(i) de la partie XIII de l'annexe III de la Loi sur la taxe d'accise-Ces marchandises ne sont pas vendues à des personnes qui sont des «producteurs ou fabricants» au sens de l'art. 42 de la Loi-Les machines, appareils et pièces (subject goods commercial type) sont visés à l'art. 3 de la partie V de l'annexe III de la Loi sur la taxe d'accise-Les expressions «manufacturer or producer», «manufactured or produced» et «manufacture or production», qui figurent à divers endroits et dans des contextes différents dans la Loi, sont utilisées à des fins différentes-Les exonérations de taxe contenues dans des parties distinctes de l'annexe III de la Loi diffèrent par leur objet-Les dispositions de l'annexe III prévoyant ces exonérations sont indépendantes et doivent être considérées et appliquées séparément-L'art. 3 de la partie V de l'annexe III de la Loi doit être interprété de façon à exempter ces marchandises-Les machines, appareils et pièces (subject goods domestic type) ne sont pas visés à l'art. 1a)(i) de la partie XIII de la Loi sur la taxe d'accise-Ces marchandises ne sont pas vendues comme il se doit à des personnes qui sont des «producteurs ou fabricants» au sens de l'art. 42 de la Loi-Les machines, appareils et pièces (subject goods domestic type) ne sont pas visés à l'art. 3 de la partie V de l'annexe III de la Loi sur la taxe d'accise-Le législateur a établi les exonérations de taxe dans les parties V et XIII de l'annexe III de la Loi dans le contexte d'une activité de «fabrication ou production» commerciale et non domestique-Appel accueilli seulement en ce qui concerne les machines, appareils et pièces désignés come «subject goods commercial type»-Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), ch. E-15, art. 81.22, annexe III, partie V, art. 3, partie XIII, art. 1a)(i).