Handal c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
92-A-6875
juge Noël
10-6-93
2 p.
Demande d'annulation de la décision par laquelle la Section du statut de réfugié a conclu que les requérants n'étaient pas des réfugiés au sens de la Convention -- La Section du statut a commis une erreur sérieuse en excluant la totalité de la preuve ou en omettant d'en tenir compte -- Il est erroné de simplement considérer les conclusions d'une formation différente à l'égard d'un requérant différent comme réglant l'affaire -- Demande accueillie.
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