Smithkline Beecham Animal Health Inc. c. Interpharm Inc.
T-2858-92
juge Wetston
15-9-93
11 p.
Appel de l'ordonnance par laquelle le protonotaire adjoint a rejeté la requête que les défendeurs avaient présentée en vue de faire radier la déclaration rectifiée pour le motif qu'elle ne révélait aucune cause raisonnable d'action -- Action en contrefaçon de brevet et de marque de commerce -- L'étendue du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance saisi d'un appel contre une décision du protonotaire est énoncée dans Canada c. Aqua-Gem Investments Ltd., [1993] 2 C.F. 425 (C.A.)[cad 211]En vertu de la Règle 419, les défendeurs doivent montrer que la plaidoirie est de toute évidence manifestement désespérée et futile -- Les demanderesses allèguent un délit civil conjoint et non un délit civil de complot -- La différence entre le délit civil conjoint et le délit civil de complot est évidente -- Les paragraphes contenant des allégations de fausse déclaration, de fraude et d'influence indue en vertu de la Règle 415 sont suffisants et ne sont pas scandaleux, futiles ou vexatoires -- Les paragraphes allèguent des faits suffisamment importants pour révéler une cause raisonnable d'action -- Rien ne permet, en vertu de la Règle 419, de radier les paragraphes alléguant la responsabilité personnelle -- Appel rejeté -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 415, 419.