Subuncuo c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
92-T-1555
juge Reed
4-12-92
3 p.
Demande de prorogation du délai de dépôt et de signification des arguments écrits en réponse à la demande d'autorisation présentée aux termes de l'art. 82.1 dans le but d'engager une procédure en vertu de l'art. 18.1 -- Le fait que l'arbitre a tardé à transmettre la transcription de l'audience est injustifiable -- En demandant une prorogation, l'intimé invoque essentiellement sa propre conduite comme motif de retard -- Il n'existe aucune raison valable pour laquelle on n'aurait pu se servir de bandes d'enregistrement pour éviter le retard dû au fait d'avoir à attendre que l'on prépare une transcription -- Il y a sans cesse des retards, et ceux-ci sont en train de devenir endémiques dans le système, qui est censé fonctionner avec célérité -- Si le requérant avait demandé une copie de la bande d'enregistrement et si on ne lui en avait pas fourni une, la prorogation aurait été refusée et la demande aurait été tranchée compte tenu des renseignements figurant dans le dossier -- Étant donné que le requérant a demandé une transcription et non une bande d'enregistrement, et que c'est l'intimé qui sollicite la prorogation, la demande est accueillie-Loi sur l'immigration, L.R.C., ch. I-2, art. 82.1 (édicté par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 19; L.C. 1990, ch. 8, art. 53) -- Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.1 (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 5).