PEUPLES AUTOCHTONES
Taxation
Contrôle judiciaire de la décision du représentant du M.R.N. rejetant les demandes d'équité au troisième palier en vue d'une nouvelle cotisation en application de l'art. 152(4.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1—Selon cet article, le ministre a le pouvoir discrétionnaire de procéder à une nouvelle cotisation de l'assujettissement à l'impôt au‑delà de l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation—Il s'agissait de savoir si le salaire que les demandeurs, des Indiens inscrits demeurant sur une réserve, ont touché de l'usine ne se trouvant pas sur une réserve était « situé sur une réserve » pour être admissible à l'exemption d'impôt sur le revenu prévue à l'art. 87(1)b) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I‑5—L'application de la jurisprudence pertinente à chaque année d'imposition (1988‑1998) n'indiquait pas que le situs du revenu d'emploi des demandeurs était sur une réserve—Demandes rejetées.
Wyse c. M.R.N. (T‑1799‑05, T‑1800‑05, T‑1801‑05, T‑1802‑05, 2007 CF 535, juge Lemieux, jugement en date du 18‑5‑07, 37 p.)