ÉNERGIE
Appel d’une décision de l’Office national de l’énergie approuvant la majoration des droits que l’exploitant d’un pipeline perçoit quant à l’utilisation du pipeline—L’art. 59 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7, habilite l’Office à fixer les droits relatifs aux pipelines—Selon les art. 62 et 67, ces droits doivent être justes, raisonnables et non discriminatoires—L’Office doit s’assurer que les droits ne constituent pas un impôt et qu’ils n’empiètent pas sur la compétence provinciale—L’assertion selon laquelle l’Office ne peut, lorsqu’il fixe des droits en vertu de la partie IV, prendre en considération les frais que les exploitants de pipelines engagent au motif qu’ils sont affectés à l’amélioration d’infrastructures appartenant à des tiers n’est pas fondée—Appel rejeté.
Flint Hills Resources, Ltd. c. Canada (Office national de l’énergie) (A-509-05, 2006 CAF 320, juge Malone, J.C.A., jugement en date du 4-10-06, 6 p.)