FONCTION PUBLIQUE
Relations du travail
Appel d’une décision de la Cour fédérale (2006 CF 1239) qui a accueilli la demande de contrôle judiciaire d’une décision arbitrale rendue à la suite d’un grief en vertu de l’art. 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P‑35—L’intimé en l’espéce s’était vu imposer des sanctions disciplinaires par son employeur—La Cour fédérale a commis une erreur de droit en assujettissant l’employeur à une obligation de bonne foi et de traitement équitable hors du contexte du congédiement et en qualifiant un manquement à une telle obligation comme une faute civile distincte donnant ouverture à une indemnisation—Appel accueilli.
Bédirian c. Canada (Procureur général) (A‑505‑06, 2007 CAF 221, juge Desjardins, J.C.A., jugement en date du 8‑6‑07, 32 p.)