CONFLIT DE LOIS
Appel de l’ordonnance du protonotaire enjoignant la défenderesse à répondre à des questions sur les communications entre des inventeurs et des agents de brevets du R.-U. dans le cadre d’une action visant à attaquer le « Cialis », un médicament breveté de la défenderesse—Examen du critère de « Wigmore », qui traite de communications confidentielles—Le secret professionnel du R.-U. qui lie l’agent de brevets à son client est décrit comme étant une règle de preuve qui n’interdit pas la communication dans d’autres territoires—La courtoisie entre juges de divers pays n’oblige pas le Canada à reconnaître un privilège d’origine législative qui n’existe pas en droit canadien—Appel rejeté.
Lilly Icos LLC c. Pfizer Ireland Pharmaceuticals (T-341-02, 2006 CF 1465, juge Phelan, ordonnance en date du 6‑12‑06, 8 p.)