IMPÔT SUR LE REVENU
Pratique
Demande en vue d’obtenir une ordonnance précisant que la date d’effet de la révocation de l’agrément du régime de pension n’est pas la date indiquée dans l’avis de révocation du ministre du Revenu—Le pouvoir du ministre de retirer l’agrément d’un régime de pension se trouve à l’art. 147.1(11) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1—La demanderesse a contesté le caractère rétroactif de la révocation du ministre sur le fondement de la présomption de non-rétroactivité—Comme le régime n’a jamais eu pour objet de fournir des prestations de retraite aux employés, il ne pouvait être agréé dès ses débuts—Rien ne permettait à la Cour de conclure que le ministre avait commis une erreur lorsqu’il a établi que la date de création du régime était la date pertinente de révocation de l’agrément—Demande rejetée.
Boudreau c. M.R.N. (A-248-05, 2007 CAF 32, juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 5-2-07, 12 p.)