CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Pratique en matière d’immigration
Appel d’une ordonnance de la Cour fédérale accordant un sursis au renvoi de l’intimé—Il s’agissait de décider si l’art. 72(2)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, empêchait de porter la décision en appel—Appel rejeté pour défaut de compétence.
Kocak c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (A-338-05, 2006 CAF 54, juges Rothstein, Sharlow et Malone, J.C.A., jugement en date du 8-2-06, 3 p.)
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