CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Résidents permanents
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle un agent d’immigration a rejeté la demande de résidence permanente du demandeur au motif que sa fille autistique risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux et éducatifs—Selon l’affaire Hilewitz c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration); De Jong c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2005] 2 R.C.S. 706, les ressources de la famille constituent un facteur pertinent pour trancher la question de savoir si un enfant handicapé entraînerait un fardeau excessif pour les services publics—La volonté et la capacité du demandeur d’assumer les frais d’études supérieurs à la moyenne et la mesure dans laquelle il a acquitté ces frais dans le passé n’ont pas été pris en considération—Demande accueillie.
Sarkar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-7552-05, 2006 CF 1556, juge Lemieux, jugement en date du 28-12-06, 16 p.)