DOUANES ET ACCISE
Tarif des douanes
Appel d’une décision de la Cour fédérale (2005 CF 681) confirmant la décision du M.R.N. portant que les retailles de tissu ne sont pas des « marchandises surannées ou excédentaires » au sens de l’art. 110b) du Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36—L’appelante a versé les droits de douane sur la pleine valeur du tissu qu’elle a importé pour fabriquer des robes—Elle a déposé une demande de remboursement des droits de douane sur les retailles de tissu—Définition de « marchandises » dans la jurisprudence—Sens de l’art. 110b) : le remboursement est accordé à l’égard d’articles vendables qui découlent de la transformation et qui deviennent des marchandes surannées ou excédentaires—Il n’y avait pas suffisamment de preuve pour décider si les retailles de tissu étaient vendables—Appel rejeté.
A & R Dress Co. Inc. c. M.R.N. (A-232-05, 2006 CAF 298, juge Décary, J.C.A., jugement en date du 11-9-06, 7 p.)