CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Pratique en matière d'immigration
Rejet de l'appel à l'encontre d'une décision de la Cour fédérale ([2007] 2 R.C.F. 578)—La Cour a répondu « oui » à la question certifiée de savoir si la période quinquennale prévue à l'art. 28 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, s'applique aux périodes précédant le 28 juin 2002—La Cour a répondu « non » à la question certifiée de savoir, si tel était le cas, si l'application rétroactive de l'art. 28 contrevenait à l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, ann. B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.‑U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44).
Chu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (A‑363‑06, 2007 CAF 205, juge Décary, J.C.A., jugement en date du 29‑5‑07, 2 p.)