CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Réfugiés au sens de la Convention
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Section de la protection des réfugiés a rejeté la demande d’asile de la demanderesse parce qu’elle a conclu qu’elle n’était pas une personne à protéger—La demanderesse, qui était la mère supérieure d’une congrégation de religieuses dans la République démocratique du Congo, a eu des problèmes avec la police en raison de ses visites à la prison centrale—La demande a été accueillie en raison des méprises importantes sur la nature de la demande d’asile ou du manque de pertinence de certains facteurs sur lesquels les conclusions se seraient fondées.
Mpiana c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑2201‑05, 2005 CF 1675, juge MacKay, ordonnance en date du 9-12-05, 6 p.)