RELATIONS DU TRAVAIL
Appel d’une décision (2005 CF 123) par laquelle la Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire de l’intimée et a déclaré qu’une décision d’un arbitre nommé en vertu du Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch. L-2, était invalide pour défaut de compétence constitutionnelle—Il ne convenait pas qu’en l’absence de l’avis requis par l’art. 57 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, la juge des requêtes se prononce sur l’inapplicabilité constitutionnelle du Code—Appel accueilli.
Sports Interaction c. Jacobs (A-82-05, 2006 CAF 116, juge Desjardins, J.C.A., jugement en date du 13-3-06, 4 p.)
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