CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Pratique en matière d’immigration
Demande de sursis d'une mesure de renvoi jusqu'à ce que la demande de contrôle judiciaire soit tranchée—Le demandeur, un Grenadien, a déposé une demande pour des motifs d'ordre humanitaire—Cette demande reposait en grande partie sur le degré d'établissement du demandeur au Canada grâce à ses entreprises, sa famille et la collectivité—Application du critère tripartite—Le demandeur a soulevé une question sérieuse quant à l'intérêt supérieur de ses neveux (perte du soutien affectif et financier)—La perte des entreprises du demandeur et les difficultés affectives et financières que subiraient ses neveux, sa fiancée et sa sœur si le demandeur était renvoyé constituaient un préjudice irréparable (soit un préjudice non réparable et ne donnant pas droit à des dommages indemnisables)—La prépondérance des inconvénients favorisait le demandeur puisqu'il a fait état d'une question sérieuse et d'un préjudice irréparable—Il a été sursis à la mesure de renvoi jusqu'à ce que la demande pour des motifs d'ordre humanitaire soit tranchée en raison de circonstances inhabituelles et exceptionnelles—Demande accueillie.
Natoo c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) (IMM‑1341‑07, 2007 CF 402, juge Shore, jugement en date du 17‑4‑07, 19 p.)