BREVETS
Requête en vue d’ordonner la production d’échantillons dans le cadre d’une demande d’interdiction—Les ordonnances en vue de la production d’échantillons devraient être permises en vertu de l’art. 6(7) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, ou lorsqu’une preuve relative à l’analyse des échantillons a été produite—Les demanderesses ne pouvaient évoquer ni l’une ni l’autre de ces possibilités—La requête a aussi été rejetée parce que le principe de la préclusion pour même question en litige s’appliquait.
Solvay Pharma Inc. c. Apotex Inc. (T-427-06, 2006 CF 1101, juge Teitelbaum, ordonnance en date du 15-9-06, 9 p.)
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