COMPÉTENCE DE LA COUR FÉDÉRALE
Appel d’une décision (2004 CF 1105) par laquelle la Cour fédérale a conclu que l’art. 18.5 de la Loi sur les Cours fédérales empêchait l’appelant de déposer une demande de contrôle judiciaire parce qu’il avait un droit d’appel en vertu de l’art. 169(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu—Objet de l’art. 18.5—La Cour fédérale peut réviser la légalité des mesures de recouvrement, mais non une demande contestant la validité de la cotisation sous‑jacente—Appel rejeté—Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.5—Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 169.
Walker c. Canada (A-454-04, 2005 CAF 393, juge Malone, J.C.A., jugement en date du 28-11-05, 7 p.)
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