CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Pratique en matière d’immigration
Demande d’autorisation de procéder à un contre‑interrogatoire des défendeurs sur affidavit en vertu de la règle 12(2) des Règles des Cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés, DORS/93‑22—La règle 12(2) dispose que cette autorisation n’est permise à l’égard de la demande d’autorisation que s’il y a des raisons spéciales—La principale demande d’autorisation d’introduire une demande de contrôle judiciaire porte sur la question de savoir si le ministre perçoit des droits pertinents pour le traitement de demandes de parrainage—La demande de procéder à un contre‑interrogatoire a été accueillie puisque l’instance s’assimilait plutôt à une contestation d’une loi ou portait sur sa constitutionnalité—Une question d’une telle gravité doit bénéficier du dossier le plus complet possible—Demande accueillie.
Hinton c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑5015‑06, 2006 CF 1520, juge Hughes, ordonnance en date du 18‑12‑06, 3 p.)