DROIT CONSTITUTIONNEL
Charte des droits
Droits à l’égalité
Contrôle judiciaire de la décision de Passeport Canada, qui a refusé de délivrer un passeport canadien au demandeur—Le demandeur est né au Canada de parents ayant qualité de diplomates—Un passeport lui a été délivré auparavant par erreur—La demande de remplacement a été rejetée au motif que le demandeur n’était pas un citoyen canadien suivant l’art. 3(2) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29—Les art. 3(2)a) et c) n’enfreignent pas l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44]—Analyse en trois étapes : 1) l’art. 3(2) impose une différence de traitement entre diverses catégories de personnes; 2) la distinction reposant sur le statut diplomatique n’est pas un motif énuméré ni un motif analogue; 3) les diplomates et leur famille bénéficient de privilèges et d’immunités; ils ne subissent pas de discrimination du fait de l’art. 3(2)—Comme les conditions énoncées aux art. 3(2)a) et c) respectent les normes de droit international, elles sont justifiées dans une société libre et démocratique.
Al-Ghamdi c. Canada (Ministre des Affaires étrangères et du Commerce international) (T-1593-06, 2007 CF 559, juge Shore, jugement en date du 31-5-07, 22 p.)