PRATIQUE
Jugements et ordonnances
Exécution
Appel du rejet (2006 CF 370) de la requête en jugement sommaire en vue de la reconnaissance et de l’exécution, en tant que jugement définitif de la Cour fédérale, du jugement prononcé aux États-Unis et accordant 402 213,42 $ à l’appelant—La défenderesse canadienne a construit un bateau de pêche en haute mer pour l’appelant américain—Un différend est survenu quant à la navigabilité du bateau et au respect des conditions du contrat—Examen de l’affaire Beals c. Saldanha, [2003] 3 R.C.S. 416—Comme la défenderesse a acquiescé à la compétence de la cour de district des États-Unis, l’appelant avait droit à l’exécution du jugement étranger—Appel accueilli.
Morgan c. Guimond Boats Ltd. (A-138-06, 2006 CAF 401, juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 8-12-06, 11 p.)