CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Réfugiés au sens de la Convention
Contrôle judiciaire de la décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié rejetant la demande d’asile du demandeur pour cause de crédibilité et d’invraisemblance—Le commentaire du commissaire selon lequel 99 pour cent des documents du Pakistan sont faux fait preuve d’une mauvaise appréciation de la preuve—En l’absence d’instructions particulières précisant ce à quoi des documents provenant d’institutions pakistanaises pertinentes ressemblent, il ne convenait pas d’invoquer uniquement une preuve documentaire générale pour conclure que les lettres produites par l’appelant avaient été falsifiées—Une distinction a été opérée entre la présente affaire et d’autres cas où la preuve démontrait que les documents frauduleux sont répandus au Pakistan—Dans ces cas, la Commission avait constaté que le récit du demandeur présentait d’autres contradictions et d’autres problèmes de crédibilité—La preuve documentaire générale relative aux documents frauduleux ne peut être interprétée sans tenir compte du contexte—Demande accueillie.
Moin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-5630-06, 2007 CF 473, juge de Montigny, ordonnance en date du 2-5-07, 19 p.)