LANGUES OFFICIELLES
Demande présentée en vertu de la partie X de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 31 (LLO) en vue d’obtenir une ordonnance déclarant que les droits linguistiques prévus aux art. 16 et 17 de la Charte canadienne des droits et libertés ont été violés—La commission parlementaire a refusé de distribuer aux membres les documents de référence déposés à l’appui des observations du demandeur sur la réforme du droit d’auteur parce qu’ils étaient uniquement en anglais—Nature et portée du recours prévu à la partie X—L’art. 4(1) de la LLO protège le droit d’employer la langue officielle de son choix devant le Parlement—Dans le cadre de procédures devant le Parlement, le droit d’« employer » une langue confère le droit de la « parler »—La demande de distribution de documents n’est pas visée par le droit consacré à l’art. 4(1)—La teneur de la plainte visait les procédures de la commission—Celles-ci sont protégées par le privilège parlementaire—Demande rejetée.
Knopf c. Canada (Président de la Chambre des communes) (T-770-05, 2006 CF 808, juge Layden-Stevenson, jugement en date du 26-6-06, 29 p.)