Pratique
Appel d’une décision d’un juge de la Cour canadienne de l’impôt (C.C.I.) qui a rejeté l’appel de l’appelante—Appel rejeté—La décision de la C.C.I. selon laquelle elle n’avait pas compétence ne justifiait aucune intervention—Cependant, le refus de remettre à l’appelante une copie des motifs de jugement de la C.C.I. rendus oralement à l’audience était inacceptable—Les motifs avaient été refusés pour que le juge les examine et les certifie—C’est au sténographe et non pas au juge qu’il appartient de certifier la transcription des motifs rendus à l’audience—Il n’est pas permis à un juge de réécrire ou de bonifier ses motifs, et encore moins à la Cour de refuser la remise d’une copie des motifs tels que rendus à l’audience.
Brunet c. Canada (A‑649‑05, 2007 CAF 196, juges Létourneau, Noël et Pelletier, J.C.A., jugement en date du 17‑5‑07, 5 p.)