IMPÔT SUR LE REVENU
Calcul du revenu
Dividendes
Appel de la décision de la Cour canadienne de l’impôt (2005 CCI 672) accueillant l’appel des intimés à l’encontre de la cotisation établie à leur égard en vertu de l’art. 160 (transfert de biens entre personnes ayant un lien de dépendance) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1—La C.C.I. a conclu que la juste valeur marchande (JVM) des dividendes versés aux intimés par la société dont its étaient les seuls actionnaires était le montant transféré moins l’impôt payable par le bénéficiaire relativement au dividence reçu—La JVM du bien transféré devait en fait être évaluée entre les mains de l’auteur du transfert et la valeur de ce bien devait être la même dans le patrimoine de l’auteur du transfert que dans celui du bénéficiaire—Appel accueilli.
Canada c. Gilbert (A-547-05, A-548-05, 2007 CAF 136, juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 4-4-07, 9 p.)