PRATIQUE
Frais et dépens
Appel et appel incident à l’encontre d’une ordonnance de dépens (2006 CF 631) accordant un seul mémoire de dépens entre les intimés selon la valeur la plus élevée de la colonne IV—L’ordonnance ne faisait pas référence à l’accord négocié entre les parties qui stipulait que chaque partie assumait ses propres dépens à l’égard des allégations retirées—34 ordonnances interlocutoires attribuaient des dépens sans qu’un barème ou un montant n’ait été stipulé—Appel et appel incident accueillis en partie— La règle 407 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 (mod. par DORS/2004-283, art. 2), dispose que les dépens partie-partie sont taxés en conformité avec la colonne III—Comme aucune requête n’aviat été déposée en vertu de la règle 403 en vue de modifier les ordonnances interlocutoires de dépens, la Cour fédérale n’avait pas la compétence pour majorer le montant alloué—En outre, une ordonnance de la Cour rendue en 1999 pour permettre des avocats distincts n’avait pas été prise en compte lorsque les dépens relatifs aux avocats distincts avaient été refusés.
Merck & Co., Inc. c. Apotex Inc. (A-268-06, 2006 CAF 324, juge Malone, J.C.A., jugement en date du 10-10-06, 8 p.)