FONCTION PUBLIQUE
Appels
Appel à l’encontre de la décision (2006 CF 1193) par laquelle la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de la décision de la Commission de la fonction publique rejetant les appels visant la sélection—Il appert de la jurisprudence que le fardeau de la preuve incombe à l’appelant en vertu de l’art. 21 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33—Bien que les arrêts Canada (Procureur général) c. Jeethan, 2006 CF 135 et Go c. Canada (Procureur général), 2004 CF 471 indiquent qu’il incombe au jury de sélection de démontrer que la sélection est conforme au principe du mérite, lorsque ces arrêts sont lus en tenant compte d’autres décisions de la Cour d’appel fédérale et de considérations pragmatiques, ils ne font que reconnaître que le jury de sélection doit, à titre de plan tactique, réfuter la cause de l’appelant—Il n’est pas dans l’intérêt public de faire dévier d’importantes ressources pour réfuter des allégations qui ne peuvent être corroborées—Pour aider l’appelant à s’acquitter du fardeau de la preuve, l’art. 26 du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (2000), DORS/2000-80, lui confère de nombreux droits à la communication de renseignements pertinents—La conclusion du comité d’appel portant que l’appelant n’a pas démontré qu’il y avait eu inobservation du principe du mérite n’est pas erronée.
McGregor c. Canada (Procureur général) (A-439-06, 2007 CAF 197, juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 18‑5‑07, 21 p.)