PRATIQUE
Communications privilégiées
Requête en vue d’une ordonnance annulant ou modifiant une ordonnance antérieure qui autorisait le M.R.N. à exiger que la défenderesse fournisse des renseignements et des documents concernant une ou plus d’une personne non désignée nommément, conformément à l’art. 231.2(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1—La défenderesse fournissait des évaluations actuarielles à des avocats représentant des employeurs qui versaient des cotisations à des fiducies de santé et de bien-être établies à l’étranger—Le privilège du secret professionnel de l’avocat pouvait-il être invoqué à l’égard des renseignements en cause?—Les dispositions contestées portaient-elles atteinte à l’art. 8 de la Charte?—Y a-t-il eu manquement au devoir de faire une divulgation complète et sincère?—Requête accueillie quant au nom des employeurs.
M.R.N. c. Welton Parent Inc. (T-506-04, 2006 CF 67, juge Gauthier, ordonnance en date du 24-1-06, 66 p.)