DROITS DE LA PERSONNE
Contrôle judiciaire d’une décision par laquelle le Tribunal canadien des droits de la personne a attribué les dépens à une plaignante qui a eu gain de cause et qui n’était pas représentée par un avocat—Le Tribunal a-t-il commis une erreur de droit et de fait en attribuant à la défenderesse des dépens relatifs aux «frais de justice et de représentation» d’un conseiller qui n’est pas avocat?—Le terme «counsel» (avocat) de l’art. 50(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne signifie «avocat» et exclut dès lors les non-avocats—Le Tribunal a commis une erreur en adjugeant à la défenderesse les dépens relatifs aux honoraires d’un non-avocat—Demande accueillie—Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6, art. 50(1).
Canada (Procureur général) c. Brown (T-1771-04, 2005 CF 1683, juge Hansen, ordonnance en date du 13-12-05, 15 p.)