DOUANES ET ACCISE
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Demande d’obtention d’un mandamus en vue de forcer le ministre du Revenu national à rendre une décision en vertu de l’art. 12(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, à propos d’une somme saisie en avril 2005, dont la demanderesse prétendait être la propriétaire—La question était de savoir si le ministre avait le pouvoir d’exiger d’une personne présentant une demande en vertu de l’art. 25 de la Loi, la preuve qu’elle était le propriétaire légitime de la somme, et, dans l’affirmative, de savoir si les exigences et agissements du ministre s’accordaient avec les impératifs de l’équité procédurale—L’art. 25 n’oblige pas le ministre à déterminer le propriétaire légitime—Demande accueillie—Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, art. 12, 25.
Pham c. M.R.N. (T-1956-05, 2006 CF 759, juge Hughes, jugement en date du 14‑6‑06, 15 p.)