CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Pratique en matière d’immigration
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Section d’appel de l’immigration (SAI) a accueilli la demande d’annulation du sursis à l’exécution de la mesure d’expulsion présentée par le ministre—Le demandeur, un schizophrène paranoïde agressif, a été reconnu coupable de nombreux actes criminels—La SAI a conclu que le demandeur obtiendrait son congé d’un centre de santé mentale à sécurité moyenne et qu’il récidiverait vraisemblablement—Elle a statué qu’elle n’était pas habilitée à ordonner au demandeur de se présenter devant elle pour une réévaluation à l’obtention de son congé—La SAI a mal interprété la compétence que lui confère la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27—L’art. 68(2) autorise le tribunal à imposer les conditions qu’il estime indiquées lorsqu’il sursoit à l’exécution d’une mesure de renvoi—Demande accueillie.
Williams c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-7519-05, 2006 CF 1402, juge Rouleau, jugement en date du 20-11-06, 10 p.)