PRATIQUE |
Communication de documents et interrogatoire préalable |
Interrogatoire préalable |
Nedship Bank N.V. c. Zoodotis (Le)
T-186-99
protonotaire Hargrave
18-5-00
4 p.
La demanderesse sollicite l'autorisation de présenter un témoin de remplacement pour le contre-interrogatoire, puisque l'auteur des trois affidavits fondant sa réclamation n'est plus à son emploi et refuse de se présenter--La règle bien établie porte que si l'auteur d'un affidavit qui doit être contre-interrogé ne se présente pas, l'affidavit est radié et le dépôt d'un affidavit de remplacement ne sera autorisé que s'il existe des raisons valables--En l'instance, la radiation des affidavits sans accorder l'autorisation à la demanderesse de présenter un affidavit de remplacement serait une mesure injuste et non justifiée--L'auteur ne faisait que souscrire un affidavit pour son entreprise où il identifiait des documents qu'il connaissait fort peu et qui portaient sur des événements qu'il connaissait probablement encore moins--Une mesure qui laisserait la défenderesse sans la possibilité de prouver sa réclamation serait beaucoup trop grave--La demanderesse est prête à produire Hessels comme témoin de remplacement, mais Tramp Oil & Marine Ltd. préfère contre-interroger Krijthe--Ne connaissant aucune jurisprudence portant directement sur la question de savoir qui peut choisir un remplaçant pour l'auteur d'un affidavit aux fins du contre-interrogatoire, le protonotaire s'appuie sur le droit applicable aux interrogatoires préalables, qui accorde à la partie devant faire l'interrogatoire le choix de la personne à interroger--Ce choix ne devrait pas être modifié à la légère par la Cour --Bien que Tramp Oil prenne le risque que son choix ne soit pas le meilleur, la demanderesse, qui ne perd pas le bénéfice de ses affidavits et qui a reçu l'autorisation de présenter un témoin de remplacement, devra produire le témoin adéquatement préparé--Le témoin choisi par Tramp Oil pour le contre-interrogatoire est celui qui devra se présenter--La transition d'un auteur à l'autre sera fondée sur un bref affidavit par lequel le second auteur souscrit aux affidavits originaux--Le second auteur pourra être contre-interrogé pleinement sur les affidavits comme s'il en avait été l'auteur original.