MARQUES DE COMMERCE |
Contrefaçon |
Zarzour c. Canada (Procureur général)
T-1793-98
juge Rouleau
28-1-00
12 p.
Demande de contrôle judiciaire attaquant la décision de la directrice du pénitencier de La Macaza d'augmenter la cote sécuritaire du requérant de faible à modéré et de le placer en isolement ainsi que la décision du Centre régional de réception de transférer le demandeur de La Macaza à l'établissement de Drummond--Ces décisions découlent d'un vol de marchandises évaluées à 2 229 $ survenu à la cantine de La Macaza et de l'agression d'un co-détenu--Demande accueillie--La question relative à l'isolement est maintenant académique--L'obligation d'équité exige qu'en matière de transfèrement, le détenu reçoive l'information utile pour être en mesure de faire ses observations--Les motifs en l'espèce étaient les accusations de vol et d'agression contre un co-détenu--Or il a été admis que le demandeur n'avait pas participé au complot relativement à l'agression du co-détenu--Et, d'après la preuve, il semble que les accusations de vol n'étaient fondées que sur de simples soupçons--Enfin, il était impossible de conclure que la conduite du demandeur mettait en danger le bon ordre et la sécurité de l'établissement--À la lumière de la jurisprudence récente, le demandeur n'a pas reçu suffisamment de renseignements relativement aux motifs de son transfèrement et de la hausse de sa cote de sécurité pour affirmer que les règles d'équité procédurale ont été respectées--En outre, les allégations et accusations en question devront être radiées du dossier du demandeur.