Value Village Market ( 1990 ) Ltd. c. Value Village Stores Co.
T-2707-92
juge Reed
29-10-99
9 p.
Instruction distincte des questions en litige-Requête en vue d'obtenir une ordonnance autorisant (i) que l'action en contrefaçon d'une marque de commerce soit instruite sans que les parties aient à présenter des éléments de preuve sur l'importance de la présumée contrefaçon et les questions relatives aux dommages-intérêts ou aux profits découlant de cette contrefaçon; (ii) que des modifications soient apportées à la défense et demande reconventionnelle-Les questions doivent être instruites de manière distincte lorsque la Cour, suivant la prépondérance des probabilités, est convaincue, à la lumière de la preuve et de tous les faits de l'affaire (y compris la nature de la réclamation, la conduite de l'instance, les questions en litige et les réparations demandées), que le fait de séparer les questions apportera plus vraisemblablement une solution juste, expéditive et économique au litige: Illva Saronno S.p.A. c. Privilegiata Fabrica Maraschino «Excelsior», [1999] 1 C.F. 146 (1re inst.)-Il faut d'abord se fonder sur la prémisse voulant qu'il soit habituellement plus efficace de trancher toutes les questions ensemble; la disjonction de l'instance entraîne normalement la duplication des étapes procédurales et des frais-Il est déterminant d'établir dans quelle mesure la disjonction des questions en litige est susceptible de se traduire par des économies appréciables quant au temps et à l'ensemble des frais-La défenderesse emploie la marque de commerce «Value Village» en liaison avec des friperies-La Cour n'est pas convaincue qu'il serait ardu d'établir les profits attribuables aux friperies se trouvant au Canada-Si les renseignements financiers n'ont pas déjà été fournis, il est peu probable que le fait de maintenant exiger leur production prolonge considérablement le processus de communication orale-La défenderesse n'a pas prouvé que la séparation des questions se traduirait plus vraisemblablement par une solution du litige qui soit juste, expéditive et plus économique que ne le permettrait la poursuite d'une instance unique-Quant aux modifications proposées à l'égard de la défense et demande reconventionnelle, la Cour applique maintenant les règles relatives à la gestion des instances, surtout lorsque l'action est en instance depuis de nombreuses années-Action introduite en 1992-En 1998, on a autorisé la poursuite de l'action suivant un échéancier convenu et produit par les parties, selon lequel toutes les requêtes visant les actes de procédure devaient être déposées au plus tard en février 1999-Lorsqu'une partie est autorisée à poursuivre une action en fonction d'un échéancier qui fixe la date à laquelle les requêtes touchant les actes de procédure doivent être déposées, il n'est pas justifié d'autoriser, après cette date, une modification fondée sur des faits dont cette partie pouvait raisonnablement avoir connaissance avant la date limite-L'ajout d'une conclusion fondée sur l'art. 7a) de la Loi sur les marques de commerce n'est pas accordé-La modification visant à ajouter une qualification juridique des faits est peu susceptible de prolonger les mesures préparatoires au procès-La modification prévoyant la présentation de moyens à l'appui de la réparation supplémentaire qui vise à restreindre la portée géographique des droits de la demanderesse découlant de sa marque de commerce est accordée-Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 7a).