CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Exclusion et renvoi |
Personnes interdites de territoire |
Leung c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
A-283-98
juge Stone, J.C.A.
3-5-00
3 p.
Réadaptation--Appel d'une décision de la Section de première instance ((1998), 147 F.T.R. 124) relativement à la question certifiée suivante: Un agent des visas a-t-il l'obligation de s'interroger sur le caractère raisonnable de la décision rendue par le ministre en vertu de l'art. 19(1)c.1)(i) lorsqu'à la face même du dossier la décision quant à la réadaptation peut être déraisonnable?--L'appel est rejeté et la question reçoit une réponse négative--L'art. 19(1)c.1)(i) confère au ministre un pouvoir discrétionnaire absolu--Il n'incombe pas à l'agent des visas de s'interroger sur le caractère raisonnable de la décision du ministre--Appel rejeté pour ces motifs et pour les motifs qu'a exposés le juge des requêtes--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 19(1)c.1)(i).